2013–2014 : responsabilité pénale des internes

Comment est venue l’idée de cette enquête ?

En effet, lors de la préparation de cette enquête, nous avions tous en tête les récents événements de Marseille et Grenoble où des psychiatres avaient été mis en cause pénalement pour des crimes commis par leurs patients.

Ces 2 affaires, largement commentées par les médias, avaient suscité de longues discussions parmi les internes et nous avions voulu soutenir ce questionnement en proposant une enquête centrée sur les connaissances des internes en matière de responsabilité liée à leur exercice.

Quelles ont été les conséquences après l’enquête ?

Les résultats de cette enquête ont été présentés au CFP en séance plénière et lors d’une passionnante journée de formation locale à Lyon.

Les données récoltées sur l’absence de formation obligatoire des internes à la responsabilité nous avaient alors permis de solliciter nos instances afin qu’elles mettent en place un accompagnement des internes dans ce domaine.

Les internes face à leur responsabilité

Depuis 2012, quatre psychiatres français ont été mis en accusation ou condamnés pour homicide involontaire dans le cadre de leur pratique auprès de patients souffrant de troubles mentaux et ayant commis des crimes. Face à cette augmentation des litiges impliquant des psychiatres, l’AFFEP (Association Française Fédérative des Etudiants en Psychiatrie) a mené une enquête nationale auprès de ses adhérents afin d’évaluer leur niveau d’appréhension face à la probabilité de poursuites judiciaires, l’impact de cette crainte dans leur exercice quotidien et leurs connaissances en droit et notamment sur la responsabilité médicale.

Méthodes

Le sondage a été conduit grâce au service Google Formulaire entre le 2 avril 2014 et le 28 juin 2014. Il a été soumis par courriel à l’intégralité des internes de psychiatrie français via les listes de diffusions courriel (nationale et locale) pour accroître le taux de réponse.

Les principales thématiques sondées étaient :

La formation des internes à la responsabilité médicale.

Les craintes et appréhensions des internes de subir un procès.

L’impact de cette appréhension sur la pratique clinique quotidienne.

Le rapport à la justice.

Résultats

Taux de réponse

Le taux de réponse est de 67 % (807 internes).

Formation des internes

• 34 % des internes ont bénéficié d’une formation spécifique à la responsabilité médicale. Ces formations ont été organisées par les universités (65 %), les hôpitaux (18 %) et les structures privées (17 %).
• Les internes ont jugé cette formation suffisante (10 %), insuffisante (62 %) ou inexistante (28 %). Aucun ne l’a jugée complète.
• 96 % souhaitent rendre cet enseignement obligatoire.

Risque au quotidien

Le risque médico-légal entre en compte dans les décisions cliniques au quotidien de 89 % des internes. C’est le cas pour 86,2 % de ceux qui ont bénéficié d’une formation spécifique et pour 90,5 % de ceux qui n’en ont pas bénéficié (p = 0,02).

Craintes des internes

• 85 % des internes redoutent de subir un procès pendant leur carrière. Cette crainte concerne 87,3 % des femmes et 79,4 % des hommes (p = 0,004).
• Le risque entre en compte dans le choix d’exercice de 38 % des internes. Parmi eux, les internes sans formation médico-juridique pendant l’internat étaient significativement plus nombreux (p = 0,005).
• À la question de savoir si un procès pourrait les faire arrêter la psychiatrie, 10 % répondent oui, 40 % non et 50 % peut-être.

Discussion

Parmi les internes pour qui le risque médico-légal entrera en compte dans le choix de l’exercice, il y a significativement plus d’internes qui n’ont pas reçu de formation médicojuridique pendant l’internat. La prise en compte du risque médico-légal dans les décisions cliniques est significativement inférieure chez les internes qui ont une formation spécifique sur la responsabilité pendant leur internat.

Il existe assez peu de données dans la littérature concernant l’appréhension du risque médico-légal par les psychiatres mais ils seraient les spécialistes les plus préoccupés par la crainte d’un litige alors qu’ils sont parmi les moins concernés (Brodsky, 1988 et Bardot et Fillion, 2006).

Ne risque t-on pas alors de voir petit à petit émerger une médecine défensive moins performante, discriminatrice envers les patients les plus à risque de procès et plus coûteuse ?

Conclusion

Le risque médico-légal est un soucis fréquent pour les internes contre lequel la formation semble être un outil majeur de lutte. Ces résultats vont guider la rénovation de la formation des internes à venir dans le cadre de la réforme du 3e cycle des études médicales.