L’injonction de soins en France : état des lieux quatorze ans après la loi de 1998

État des lieux publié en avril 2012.

L’injonction de soins est la plus récente de ces mesures, mais aussi celle qui apparaît comme la plus coercitive. Elle a été instaurée par la loi Guigou du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. Elle entre dans le cadre du suivi socio-judiciaire, ensemble de mesures auxquelles le condamné doit se soumettre dans le cadre de sa peine. L’injonction de soins est une mesure post-sentencielle. Le suivi socio-judiciaire peut être une peine principale (sans peine de privation de liberté) ou une peine complémentaire (accompagnant une peine privative de liberté). Lorsqu’un suivi socio-judiciaire est prononcé, l’IS est une mesure systématique. Une expertise psychiatrique est toujours réalisée avant le prononcé de la mesure, afin de préciser la nécessité des soins. Dans le cas d’une peine complémentaire, l’injonction débute après la détention. Cependant, certains condamnés débutent des soins, dans le cadre du dispositif d’incitation aux soins, pendant l’exécution de leur peine de prison. Les soins en détention n’ont pas de caractère obligatoire, mais peuvent avoir un impact sur les remises de peine.

C’est un praticien dit médecin coordonnateur, le plus souvent un psychiatre, qui va organiser la mise en œuvre de la mesure sur le terrain. Son rôle, à l’interface des instances juridiques et sanitaires, consiste à suivre l’évolution du condamné au cours des soins, à participer au contrôle formel de la mesure en remettant au juge d’application des peines des attestations de suivi et des rapports réguliers. Ce n’est pas lui qui va réaliser le suivi effectif du justiciable : les soins sont dispensés par un médecin psychiatre dit médecin traitant. La mesure est contrôlée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et le juge d’application des peines. Le non respect de l’obligation peut entraîner une réincarcération, voire une première incarcération si l’injonction de soins avait été prononcée à titre de peine principale. L’injonction de soins peut durer jusqu’à 10 ans en matière correctionnelle, 20 ans en matière criminelle. Lorsque la peine prend fin, le condamné peut poursuivre s’il le désire les soins, en dehors de toute obligation.

Lors de la publication de la loi Guigou en 1998, l’injonction de soins est présentée et perçue comme une avancée, du fait de sa spécificité, mais aussi grâce au rôle du médecin coordonnateur. Elle se différencie ainsi de son aînée, l’obligation de soins : mesure non spécifique d’une catégorie d’infractions, et dont les relations entre les médecins et les juges ne sont pas organisées par la loi, elle laisse souvent place à des incompréhensions entre les deux parties. En 1998, les réticences des praticiens concernaient surtout l’articulation délicate entre les milieux juridiques et sanitaires, la collaboration avec la Justice et le problème de la demande de soins n’émanant pas du patient mais d’un magistrat, récurrent en matière de soins ordonnés par la Justice. Actuellement, ce sont d’autres difficultés qui prennent le dessus. Depuis la loi de 1998, la mesure a perdu son caractère spécifique : le champ de l’injonction de soins s’est largement étendu, et ne concerne plus les seules infractions à caractère sexuel (cf tableau).

La tendance actuelle à la surpénalisation entraîne une réponse législative systématique à des faits divers médiatisés. Ainsi, de nombreux textes de lois ont été publiés et empilés, venant complexifier la mise en œuvre de la mesure et brouiller l’esprit des médecins, qui doivent s’adapter aux évolutions législatives permanentes. De plus, juges et médecins doivent faire face à un manque de moyens conséquent sur le terrain : manque de psychiatres, manque de formation spécialisée, manque de médecins coordonnateurs.

On aboutit donc à une difficulté de mise en œuvre de la mesure, qui est de fait appliquée de manière très inégale sur le territoire français, en fonction de l’offre de soins locale. Le nombre de patients en injonction de soins pouvant être suivis par un même médecin coordonnateur a été récemment augmenté, passant de 20 à 60, mais certains départements n’ont tout simplement pas de médecin coordonnateur.

Les formations spécialisées pour la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et pour le suivi des patients sous injonction de soins se développent, mais les psychiatres restent actuellement peu formés et peu sensibilisés à cette pratique, qui vient se surajouter à la réticence de certains à travailler avec ce type de patients, pas toujours demandeurs et dont la motivation réelle aux soins est difficilement appréciable.

Quatorze ans après sa création, l’injonction de soins ne cesse de se développer. Un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des services judiciaires (février 2011) estimait le nombre d’injonctions de soins en cours à 3800. Il semble évident qu’avec l’extension du champ d’application de cette mesure, ce chiffre sera de plus en plus important, imposant une meilleure organisation dans sa mise en œuvre, des moyens en aval plus cohérents, mais aussi une stabilité législative, afin de lever le doute sur son efficacité pénale.