Isolement, contentions : pour mieux comprendre le sujet

Ce Contrôleur, c’est en réalité une équipe composée d’une personne à sa tête (le Contrôleur général à proprement parler, actuellement il s’agit de Mme Dominique Simonnot) et de plusieurs contrôleurs associés ainsi qu’un secrétaire général, des intervenants extérieurs, et du personnel administratif.

Le CGLPL a le statut d’autorité administrative indépendante. Cela signifie qu’il accomplit sa mission en toute indépendance : il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité, et n’est pas missionné par le gouvernement.

Ce statut un peu particulier du CGLPL a été institué par la loi du 30 octobre 2007, suite à la ratification du protocole se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002.

En quelques mots, le CGLPL a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux pour toutes les personnes privées de liberté, c’est-à-dire veiller à ce qu’elles soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Toute la complexité de cette mission est de la mener en gardant en tête les considérations d’ordre et de sécurité publics.

Mais alors, qu’appelle-t-on droits fondamentaux exactement ?

En effet, d’après la loi, les personnes privées de liberté demeurent titulaires « des droits fondamentaux », hormis pour leur liberté d’aller et venir.

Les droits fondamentaux, ce sont le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, le droit à la protection de leur intégrité physique et psychique, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au travail et à la formation, le droit à la liberté d’expression, de conscience et de pensée, le droit de vote…

Si certains de ces droits semblent inconditionnellement respectés en France en 2021, ce n’est pas toujours le cas malheureusement, et les unités de soins psychiatriques sans consentement en fournissent parfois l’exemple.

Pour mener à bien sa mission, le Contrôleur général peut visiter à tout moment, partout en France, n’importe quel lieu où des personnes sont privées de liberté : les établissements pénitentiaires de toute sorte, les établissements de santé et en particulier ceux où sont mis en œuvre des mesures de soins sans consentement, les UHSA, les centres éducatifs fermés, les unités médico-judiciaires, les locaux de garde à vue… La liste est longue !

A cette occasion, il peut se faire remettre tout document qu’il juge utile et se déplacer au sein de l’établissement concerné.

Le Contrôleur général peut choisir librement et en toute autonomie les lieux ou établissements qu’il souhaite visiter, mais des courriers de saisine peuvent lui être adressés de manière à l’orienter vers certains lieux en particulier. Ses visites peuvent se dérouler de manière programmée ou bien complètement inattendue. Il peut également procéder à des investigations auprès des établissements visités lorsque les faits portés à sa connaissance semblent attenter aux droits fondamentaux d’une personne. A cette occasion, il peut se faire remettre tout document qu’il juge utile et se déplacer au sein de l’établissement concerné.

Le Contrôleur général établit suite à ces visites et investigations plusieurs documents qui sont en général rendus publics :

Pour chaque visite, un rapport de visite qu’il remet aux ministres concernés, puis des recommandations concernant les mesure à mettre en œuvre.

Un rapport d’activité annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Des rapports thématiques ciblant une problématique spécifique à chaque fois ; par exemple « La nuit dans les lieux de privation de liberté » ou bien « Le personnel des lieux de privation de liberté ».

En 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan à l’époque, a publié un rapport thématique intitulé « Soins sans consentement et droits fondamentaux ». Ce rapport, ainsi que tous les autres du CGLPL, est consultable gratuitement sur le site du CGLPL (cglpl.fr). Il est aussi disponible à l’achat en format livre.

Pour rédiger ce rapport, l’équipe du CGLPL a visité l’ensemble des établissements spécialisés en santé mentale et un grand nombre de services psychiatriques des hôpitaux généraux accueillant des patients admis en soins sans consentement.

Ces visites ont conduit au constat que l’hospitalisation à temps plein en psychiatrie s’accompagnait d’atteintes plus ou moins graves aux droits des patients avec une grande disparité selon les établissements.

Régimes d’interdictions trop stricts, enfermements injustifiés, habillements imposés, isolements et contentions banalisées, informations non fournies, conditions d’hébergement indignes… Autant d’atteintes aux droits du patient qui sont loin d’être toujours justifiées par l’état clinique de la personne concernée.

L’observation des disparités inter-service et inter-établissement, les témoignages, les réflexions recueillies, ont permis d’avancer dans ce rapport des explications sur l’origine, les facteurs ou les motivations de ces atteintes aux droits et d’en montrer les effets délétères.

L’idée de ce rapport thématique, que nous vous encourageons à lire, est aussi de proposer des pistes d’amélioration bien évidemment.

Le rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » du CGLPL aborde différents sousthèmes qui sont organisés en chapitres :

La place des soins sans consentement, leur cadre légal, l’évolution des pratiques au niveau national et international.

Les défaillances ou insuffisances de ces mesures de soins sans consentement face à certaines situations.

Les contraintes parfois injustifiées imposées par les établissements et qui dépassent le cadre légal de ce qui est en réalité imposable.

Le manque d’information des patients qui, en pratique, peinent à faire valoir leurs droits.

Les failles des lois de 2011 et 2013 régissant l’organisation des soins sans consentement.

Un rapport parfois difficile à lire, révélateur de pratiques choquantes à certains moments. Mais c’est aussi une lecture porteuse d’espoir pour « une psychiatrie intégrée à la cité, au service d’usagers acteurs de leur parcours de soin » (intitulé de la conclusion du rapport).

Le sujet est plus que jamais d’actualité avec la mise en place, depuis décembre 2020, du nouvel article de loi régissant les mesures d’isolement et de contentions dans le cadre des hospitalisations sans consentement en psychiatrie. La lecture du rapport complet du CGLPL permet d’avoir une vision plus large de la question des droits et libertés du patient, et donnera sans doute un peu de profondeur et un contexte plus général pour vos réflexions sur le sujet.